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4 avr. 2018

Réduction du délai probatoire !

L'ordonnance du Gouvernement - 28 mars 2018

Le gouvernement à publié le 28 mars 2018 une ordonnance relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.

A l'heure actuelle, la période probatoire pour les jeunes conducteurs ayant effectué une formation classique est de 3 ans et pour les personnes ayant effectués un apprentissage anticipé de la conduite est de 2 ans. Cette ordonnance a pour objet de réduire la période probatoire pour les conducteurs qui souhaiteraient suivre une formation complémentaire.

La diminution de la période probatoire s'appliquera uniquement sous réserve de n'avoir commis, au cours de cette periode, aucune infraction ayant donnée lieu à un retrait de point de points ou ayant entrainé une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »

L’ordonnance s’appuie sur plusieurs rapports et études récents constatant un phénomène d’accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l’obtention du permis de conduire. Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des formations post permis qui conduisent les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques. Plusieurs expériences menées au sein de pays de l’Union européenne ont démontré que la formation post permis est jugée très positive, notamment sur la réduction de l’accidentalité.

Quand et comment ?

Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur sa mise en place et les modalités précises (coûts, durée...).

Sources : Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - NOR: INTS1804673R