11 oct. 2012

Report au 1er mars 2013 de la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans un véhicule à moteur

Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule (décret du 28 février 2012).

 

La verbalisation prévue pour défaut de présentation d’éthylotest devait entrer en vigueur le jeudi 1er novembre prochain.

Compte tenu des difficultés d’approvisionnement recensées dans certaines régions, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter cette date : le contrôle de l’obligation de détention d’un éthylotest et, le cas échéant, la sanction pour défaut de présentation n’entreront en vigueur qu’à partir du vendredi 1er mars 2013. L’objectif de ce report est de permettre à l’ensemble des conducteurs de s’équiper dans de bonnes conditions et à un juste prix.

 

Pour en savoir plus, téléchargez le communiqué de presse.