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8 janv. 2013

Modifications des conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

L’arrêté du 21 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 1er janvier 2013, porte des modifications sur les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Il fixe notamment une période de transition du titre du permis de conduire entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013. En effet, durant cette période un permis de conduire "papier rose trois volets" avec les nouvelles catégories de permis de conduire sera édité en attendant que les nouveaux titres sécurisés du permis de conduire "format carte bancaire" puissent être édités.

Ces titres "transitoires" devront ensuite être renouvelés par un nouveau titre sécurisé avant le 31 décembre 2014.

Nous vous rappelons que les permis de conduire délivrés avant la date du 19 janvier 2013 devront être renouvelés par un nouveau titre de permis de conduire avant le 19 janvier 2033.

Source : Arrêté du 21 décembre 2012.