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18 juil. 2011

Autorisations de transport

La délivrance des autorisations de transport routier international (de voyageurs et de marchandises) et des documents de contrôle du cabotage est déléguée à des organismes agréés.

Sous peu, les autorisations bilatérales et CEMT ne devraient donc plus être délivrées par les DREAL mais par ces organismes agréés par l’autorité administrative de tutelle (après avis des organisations professionnelles). Un arrêté à paraître doit préciser la composition du dossier de candidature pour demander l’agrément.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

 

Source : Décret n°2011-667 du 14/06/2011 (JORF du 16/06).

Par Pierre-Henry