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24 avr. 2014

Le scandale des examens de permis de conduire

1-  Un permis plus facile à perdre qu’à avoir

En  France  aujourd'hui,  le  délai  moyen  de  passage  du  permis  entre  deux présentations est de près de quatre mois (80 à 160 jours). C’est plus du double du délai dans les autres pays d’Europe qui est d’un mois et demi.  En plus d’un surcoût financier (500 euros de plus pour un candidat qui attend une place d’examen), la démotivation et le chômage (pas de permis, pas de travail) font désormais partie du lot quotidien des candidats au permis de conduire en France.

2-  Seulement 43 % du temps des inspecteurs consacré aux examens voiture.

A qui la faute ?
Un État « défaillant et responsable »
En  France,  c’est  l’État  qui  organise  l’emploi  du  temps  des  Inspecteurs  du  permis  de conduire  et  de  la  sécurité  routière  (IPCSR)  à  qui  sont  confiés  d’innombrables  missions autres que celle de faire passer des examens. Un  comble  lorsque  l’on  sait  qu’avec  le  système  actuel,  l’épreuve  pratique  de conduite ne représente que 43 % de l’activité des inspecteurs. 
 
Une organisation « désorganisée »
Le  système  d’attribution  des  places  d’examen  est  géré  par  une  direction  centralisée (DSCR).  Or  chaque  département  est  autonome  dans  la  gestion  des  missions  des inspecteurs, ce qui entraine des inégalités territoriales injustifiées. 

 3-  Une réforme en cours qui ne règle pas le problème

Manuel  VALLS,  alors  ministre  de  l’intérieur,  s’était  emparé  du  problème  en  créant  un groupe de travail fin 2013. Ce dernier a travaillé à la rédaction d’un rapport qui sera remis dans les prochains jours.  Il rappelle les mesures d’urgences validées par le ministre depuis le début de l’année mais dont la mise en place est un échec. D’autre  part,  il  propose  des  mesures  structurelles  visant  un  permis  plus  progressif.  Ce permis, bien que novateur en terme de sécurité routière et déjà expérimenté dans d’autres
pays européens, ne sera pas efficace si le problème de base des délais d’attente n’est pas réglé.

4-  Les attentes de l’Union de la Profession

Plus d’examens, des effectifs complémentaires et une gestion centralisée L’Union de la Profession en initiant cette démarche, attend de l’État et de ses agents que la priorité soit donnée à la disponibilité des places d’examen du permis de conduire. Les autres activités annexes des inspecteurs pourraient leur être retirées au profit des activités d’examens, le temps que le système soit régulé.
 
L’Union de la Profession suggère à l’État de revoir la gratuité du système qui se révèle inefficace dans la pratique et très onéreux pour les usagers. Le  dispositif,  bien  qu’il  puisse  rester  dans  le cadre  de  la  fonction  publique,  devrait  être piloté de façon centralisée pour une meilleure efficacité et égalité au niveau du territoire.
 
L’Union de la Profession espère des propositions de l’État applicables dès le mois de juin. Passé ce délai, des actions pourraient être entreprises.
 
Les jeunes et professionnels se mobilisent.

Une campagne de sensibilisation, accompagnée d’une pétition en ligne sur change.org, a été réalisée à l’échelle nationale. Parce que Sans Permis on n’avance pas et Rater son permis ne doit pas être une Punition.

 

Des chiffres incohérents

Le ministère nous dit :   

  • L’examen du permis de conduire est le « premier examen de France » : 3 300 000 examens par an (dont 1 325 000 examens B).   
  • Il est gratuit (unique en Europe).   
  • 1 300 inspecteurs et 700 centres d’examen sur tout le territoire.   
  • Une offre en examens qui absorbe la demande issue de la classe d’âge. En 2012, 770 145 permis B pour 769 683 candidats de 18 ans.   
  • Un taux de réussite de 60% en première présentation de l’épreuve pratique B, dans la moyenne européenne. 

Une réalité bien différente et cachée des Français :

  •   Le premier examen de France, c'est vrai. Mais si l'examen est gratuit, les frais engendrés par les délais de présentation renchérissent le coût global et pénalisent les jeunes.
  • 1 300 inspecteurs ? Effectif théorique qui ne tient pas compte des détachements, et des inspecteurs affectés à des tâches d'administration (administration centrale, adjoints au chef de service dans les départements...). L'offre absorbe la demande issue de la classe d'âge, mais pas les 40 % de candidats devant repasser les épreuves suite à un ajournement.
  • 60 % de réussite en première demande, mais ce taux est disparate dans les départements...

Un effectif très... théorique

Les examens sont assurés par le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), fonctionnaires rattachés à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (Ministère de l'Intérieur)

  • Effectif théorique inscrit au budget : 1260
  • ETP ayant effectivement réalisé des examens : 923
  • Où sont les 337 ETP manquants ?
  • Que font les 923 ETP ?

Un emploi du temps très... dispersé

 

 

  • Moins de la moitié du temps de travail des 923 inspecteurs consacrée à des examens "permis B".
  • Près de 14 % du temps de travail consacré à des missions annexes (sécurité routière, contrôle divers, administration des services...).
  • Près de 5 % du temps consacré à la surveillance des examens théoriques (quelle plus value à la présence d'un IPCSR ?).
  • De nombreuses récupérations générées par une gestion approximative des effectifs engendrant de nombreux déplacements (renforts dans les départements les plus sinistrés).

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De fortes inégalités territoriales

 

La gestion calamiteuse des effectifs entraîne des inégalités territoriales dramatiques pour les populations :

  • Des départements disposent de la moitié des effectifs prévus
  • Pour maintenir un niveau minimum d'examens "B", les autres catégories sont systématiquement sacrifiées (Poids lourds et moto).

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Des délais d'examen qui ne cessent d'augmenter

 

La pénurie d'examen entraine des délais de présentation qui ne cessent d'augmenter.

Ce  sont ces délais qui renchérissent le coût du permis de conduire en obligeant les candidats à financer des cours visant uniquement à maintenir leur niveau.

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En conclusion

La gestion des examens du permis de conduire, assurée par l’État, est calamiteuse et pénalise tous les acteurs :

  • Les candidats qui ne peuvent passer leur permis et paient cher le manque de place
  • Les inspecteurs eux-mêmes qui ne peuvent assurer leur mission sereinement
  • Les écoles de conduite, otages d'un système qui leur échappe totalement

Une seule demande...

C'est pourquoi l'Union des professionnels de l'apprentissage de la conduite exigent que l’État assume ses responsabilités et annonce un train de mesure visant à réduire réellement et à très court terme les délais de présentation aux épreuves.

 

 

Source : Communiqué de presse de l'Union Des Enseignants de la Conduite et de la Sécurité Routière