Conditions générales de vente

Sommaire :

  1. Conditions générales de vente ECF
  2. Conditions générales de vente ECF applicables aux actions de formations pour les entreprises
  3. Conditions générales de vente spécifiques aux stages de récupération de points


1.Conditions générales de vente ECF

(Version validée en date du 25 septembre 2015)

Préambule

L’Association ECF regroupe un réseau d’écoles de conduite indépendantes juridiquement, socialement et économiquement.

L’Association ECF a conçu et gère un site de e-commerce pour le compte de chacun de ses établissements de formation ECF adhérents.

Article 1 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l’obtention d’un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Inscription et contractualisation

L’inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès d’un établissement de formation ECF ou en ligne, avec ce même établissement, sur le site e-commerce ECF.

Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat, mais d'une simple facturation.

Article 3 - Processus d’information, de choix et de paiement

L’établissement de formation ECF et le site e-commerce ECF donnent libre accès à l’ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées.

Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d’évaluation et de validation lorsqu’ils sont obligatoires.

L’achat d’une prestation par le consommateur, en établissement de formation ECF ou sur le site e-commerce ECF, se déroule en plusieurs étapes :

  • sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
  • sélection d’un établissement de formation ECF
  • sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
  • demande d’informations personnelles du consommateur
  • paiement
  • confirmation de paiement et de contractualisation

Pour les formations imposant une évaluation initiale obligatoire, les étapes sont les suivantes :

  • sélection d’une catégorie de véhicule et d’une ville
  • sélection d’un établissement de formation ECF
  • sélection d’une offre de formation faite par cet établissement
  • choix de payer l’évaluation
  • sélection d’une date et d’un horaire pour sa réalisation
  • demande d’informations personnelles du consommateur
  • paiement
  • confirmation de paiement et de réservation

L’évaluation initiale obligatoire doit avoir lieu dans le véhicule ou les locaux de l’établissement de formation ECF sélectionné, au jour et à l’horaire convenus.

Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d’heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.

Article 4 - Tarifs et modes de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.

Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.

Les établissements de formation ECF se réservent le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu’elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.

Le paiement d’une prestation peut s’effectuer soit directement dans l’établissement de formation ECF qui la propose, soit en ligne sur le site e-commerce ECF par carte bancaire.

Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site e-commerce ECF est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Payline ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Payline » et sans que l’établissement de formation ECF n'ait connaissance du numéro de carte bancaire de l’acheteur.

Article 6 - Validation de l’inscription après paiement en ligne

Lorsqu’elle s’effectue en ligne, l'inscription est instantanée après paiement par carte bancaire. Elle est confirmée par e-mail.

Article 7 - Date(s) d’exécution de la ou des prestations de services

La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l’objet du contrat, sont définies d’un comme un accord entre le consommateur et l’établissement de formation ECF, en fonction de leurs disponibilités respectives.

Article 8 – Rétractation

8-1 Droit de rétractation

Lorsque la commande est conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la prestation en ligne pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être notifié soit en utilisant le formulaire de rétraction mis à disposition en annexe, soit par lettre simple postale adressée à l’établissement de formation ECF.

Le bénéfice de ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a été effectuée après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

8-2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du consommateur, suite à une inscription en ligne, l’établissement de formation ECF remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convenance express entre le consommateur et l’établissement de formation ECF, d’un moyen de paiement différent.

Article 9 - Garanties légales de conformité

L’établissement de formation ECF garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.

Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l’établissement de formation ECF, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.

L’établissement de formation ECF rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuses.

Article 10 - Litige - Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.

A cet effet, ECF propose aux consommateurs le recours a l'un des deux dispositifs de médiation de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :

Nom du médiateur

Médiateur du commerce coopératif et associés

MEDICYS

Site web

www.mcca-mediation.fr

www.medicys.fr

Adresse postale 

MCCA

FCA

77 rue de Lourmel

75015 Paris

Medicys

Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice

73 bd de Clichy

75009 Paris

Article 11 - Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par l’Association ECF, l’établissement de formation ECF et leurs partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : Association ECF, 8 square Cantini, CS 4002, 13291 Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique siege@ecf.asso.fr.

 
Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de ...............................................  [insérez ici le nom et l'adresse postale de l'établissement de formation ECF avec lequel vous avez contractualisé]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la  prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :



2.Conditions générales de vente ECF applicables aux actions de formations pour les entreprises

(Version validée en date du 24 novembre 2014 - ECF.FP.A.385 indice 01)

Désignation :
Le terme « IFP ECF » désigne l’Organisme de Formation appartenant au réseau d’entreprises associées ECF, qui définit pour chaque offre de formation son prix et sa durée en fonction des conditions locales. Le terme « client » désigne le donneur d’ordre.

Article 1- Offre

L’offre de formation de l’IFP ECF est présentée par un document écrit adressé au client, de façon éventuellement dématérialisée. Le catalogue des formations et le site « ecf.asso.fr » constituent les moyens de présentation d’une partie des offres ECF. Cette offre inclus : les caractéristiques de l’action (voir paragraphe 8), le règlement intérieur, les dates disponibles et le prix.

Article 2 - Commande

Toute commande de stage ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande ou d’une offre acceptée et signée. La convocation envoyée par l’IFP ECF tient lieu d’accusé de réception. A la demande du client, l’IFP ECF peut établir une convention de formation selon le code du travail. Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises à l’OPCA et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge doit être jointe à la commande pour éviter toute erreur de facturation.

Article 3 - Convocation

Une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les néléments à chaque stagiaire.

Article 4 - Prix

Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur de l’IFP ECF ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation pédagogique et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou net de taxes selon le régime fiscal de TVA applicable ou exonérable de l’IFP ECF. Les prix varient d’un IFP à un autre (sauf accord cadre national pour un Grand Compte) en fonction de
conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre règlementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

Article 5 - Facturation

La facture est adressée dès la fin de l’action de formation.

Article 6 - Règlement, pénalité de retard et frais de recouvrement

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours à réception de la facture (sauf accord défini avec le client), aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence
par virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de formation,
- de l’indiquer explicitement sur son bon de commande,
- de s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si l’IFP ECF n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation, le client
sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité pourra produire de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 - Report / annulation

ECF se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler le stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa
conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Jusqu’à une date précédant de 10 jours ouvrés la date fixée pour le début du stage, le client conserve la faculté de demander à ECF de reporter ou d’annuler :

  • l’inscription du ou des stagiaires pour les stages inter-entreprises,
  • la réalisation d’un ou de plusieurs stages intra-entreprises.

Passé ce délai, ECF facture au client, y compris lors du financement prévu initialement par un OPCA, une indemnité égale à 50% du montant de la formation. Tout stage commencé est dû en totalité.
Les sommes payés au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont ni imputables sur la déclaration 2483 de l’entreprise, ni éligibles à la prise en charge de l’OPCA.

Article 8 - Nature et caractéristiques de l'action de formation

La formation est dispensée conformément aux caractéristiques définis dans une fiche descriptive qui prévoit les objectifs, les prérequis, les intervenants, les moyens et matériels pédagogiques, le programme, la durée, l’effectif mini et maxi, les horaires, les modalités d’évaluation et la sanction visée. Cette fiche descriptive est soit standard soit négociée de gré à gré. Dans le cas de référentiels particuliers, des justificatifs de prérequis seront adressés à ECF qui valide ou non les inscriptions en fonction des exigences du référentiel.
Le succès aux épreuves prévues se traduit par la sanction visée qui peut-être une attestation, un titre ou un diplôme ; dans tous les cas une attestation de fin de formation sera remise aux stagiaires.

Article 9 - Limites de mission

Dans le cas où la formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicable, notamment en termes de sécurité des personnes et des biens. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la règlementation applicables. L’IFP ECF ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans des locaux où la formation est effectuée.
L’IFP ECF contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux agents ECF et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 10 - Plan de prévention

En application de la règlementation, les dispositions doivent être prises par le client et l’IFP ECF avant toute action de formation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présents sur un même lieu de travail.
Pour certaines actions, les stagiaires ne pourront participer que s’ils disposent des Équipements de Protection Individuels correspondants.

Article 11 - Sous-traitance

L’IFP ECF s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Article 12 - Duplicata des documents émis après la formation

Sur demande écrite du client, l’IFP ECF peut délivrer un duplicata des attestations après l’action de formation, pendant une période maximale de trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations fera l’objet d’une facturation.

Article 13 - Conditions de dérogation à ces CGV

Les CGV d’accord-cadre signé entre les entreprises Cliente, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, prévales sur ces CGV habituelles.

Article 14- Litiges

Après tentative de règlement amiable, en cas de contestation ou de litige et quelle que soit leur importance, les tribunaux du lieu du siège de l’IFP ECF récipiendaire de la commande sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.


3. Conditions générales de vente spécifiques aux stages de récupération de points

Le site www.ecf-permisapoints.fr est édité par l’association ECF. Les stages sont organisés par les centres de récupération de points agréés adhérents à l’association ECF, désignés ci-dessous sous le terme « centres organisateurs agréés ».

Les centres organisateurs agréés sont indépendants commercialement, juridiquement et socialement de l’association ECF.

Article 1 - Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Article 2 - Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages…) est de la seule responsabilité du stagiaire.

Les informations relatives au capital de points du stagiaire sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, les responsabilités de l’association ECF et du centre organisateur agréé ne pourront en aucun cas être engagées en cas de déclaration fausse ou erronée.

Article 3 - Capital de points

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (stage volontaire), le capital de points du permis de conduire doit être d'un point au minimum et le titulaire du permis de conduire doit avoir perdu au minimum 1 point sur son capital maximum, à la date de début du stage.

Dans les faits, si votre solde est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l'invalidation du permis. Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction donnant lieu à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage.

Article 4 - Nombre de points récupérés à l’issue du stage

A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire.

La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.

Article 5 - Modalités d’inscription

L'inscription à un stage peut être réalisée :

Les coordonnées des centres organisateurs agréés sont disponibles sur le site www.ecf-permisapoints.fr ou par téléphone au 0 825 00 3000 (numéro indigo - 0,15 € ttc/min).

Article 6 - Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Les centres organisateurs agréés se réservent le droit de modifier le prix de leurs stages à tout moment. Cependant, les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.

Le paiement du stage peut s’effectuer :

  • soit par carte bancaire, en ligne sur le site www.ecf-permisapoints.fr ou directement sur place (uniquement pour les centres organisateurs agréés qui le proposent)
  • soit par chèque bancaire joint au formulaire d’inscription
  • soit en espèces directement sur place

Article 7 - Sécurisation des paiements en ligne

Notre site www.ecf-permisapoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Payline ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Payline » et sans que l’association ECF n'ait connaissance de votre numéro de carte bancaire.

Article 8 - Validation de l'inscription

L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. Elle ne devient définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier.

L'inscription par d'autres moyens de paiement (chèque, virement ou espèces) n'est ferme et définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d'inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage. Cette inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou espèces, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage ou l’intégralité des sommes versées lui sera restituée (sans aucune autre indemnité).

L’inscription est confirmée au stagiaire par le centre organisateur agréé, par e-mail ou par courrier postal.

Article 9 - Disponibilité et annulation des stages à l’initiative de l’organisme

Les stages présentés sur le site www.ecf-permisapoints.fr sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai.

Article 10 - Désistement d'un stagiaire

En cas de défection du stagiaire au stage :

  • Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
  • Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité)
  • Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure
  • En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire

Article 11 - Respect du règlement intérieur par le stagiaire

Le  stagiaire  devra  se  conformer  aux  prescriptions  du  règlement  intérieur relatif  aux stages de sensibilisation à la sécurité routière en vigueur au sein du centre organisateur agréé.

Le règlement intérieur est téléchargeable en ligne au moment de l’inscription et doit être signé par le stagiaire et transmis au centre organisateur agréé avant le début du stage.

Le stagiaire s'engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage.

Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire au cours de la formation s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.

L'attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :

  • non-respect des consignes et du règlement intérieur
  • exclusion
  • absence totale ou partielle du stagiaire

Article 12 - Litige

En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur agréé sera compétent.

Article 13 - Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par l’association ECF, les centres organisateurs agréés et ses partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il  suffit  d’en  faire  la  demande  à l’adresse  suivante : ECF, 8 square Cantini, BP 4001, 13291 Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique permisapoints@ecf.asso.fr.

Article 14 - Validation des conditions générales de vente et d'inscription

Avant de valider l'inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d'inscription. La validation vaut donc acceptation de celles-ci.

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