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Conditions générales de vente

Le site www.ecf-permisapoints.fr est édité par l’association ECF. Les stages sont organisés par les centres de récupération de points agréés adhérents à l’association ECF, désignés ci-dessous sous le terme « centres organisateurs agréés ».

Les centres organisateurs agréés sont indépendants commercialement, juridiquement et socialement de l’association ECF.

Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-9 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages…) est de la seule responsabilité du stagiaire.

Les informations relatives au capital de points du stagiaire sont déclaratives. En cas de fausse déclaration, les responsabilités de l’association ECF et du centre organisateur agréé ne pourront en aucun cas être engagées en cas de déclaration fausse ou erronée.

Capital de points

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière cas n°1 (stage volontaire), le capital de points du permis de conduire doit être d'un point au minimum et le titulaire du permis de conduire doit avoir perdu au minimum 1 point sur son capital maximum, à la date de début du stage.

Dans les faits, si votre solde est nul, vous pouvez encore effectuer un stage de récupération de points avant la réception de la lettre recommandée 48S indiquant l'invalidation du permis. Si vous êtes en possession d'un permis probatoire et que vous commettez une infraction donnant lieu à un retrait de 6 points, vous ne pouvez pas faire de stage.

Nombre de points récupérés à l’issue du stage

A l’issue du stage, le stagiaire reçoit une attestation de stage qui valide sa participation et il récupère 4 points dans la limite du plafond affecté à son permis de conduire.

La délivrance de l’attestation de stage reste la prérogative réglementaire du titulaire de l’agrément prévu au R 213-2 du code de la route.

Modalités d’inscription

L'inscription à un stage peut être réalisée :

Les coordonnées des centres organisateurs agréés sont disponibles sur le site www.ecf-permisapoints.fr ou par téléphone au 0 825 00 3000 (numéro indigo - 0,15 € ttc/min).

Tarif et Modes de règlement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les règlements en euros sont acceptés. Les centres organisateurs agréés se réservent le droit de modifier le prix de leurs stages à tout moment. Cependant, les stages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription.

Le paiement du stage peut s’effectuer :

  • soit par carte bancaire, en ligne sur le site www.ecf-permisapoints.fr ou directement sur place (uniquement pour les centres organisateurs agréés qui le proposent)
  • soit par chèque bancaire joint au formulaire d’inscription
  • soit en espèces directement sur place

Sécurisation des paiements en ligne

Notre site www.ecf-permisapoints.fr est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la société « Payline ».

Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la société « Payline » et sans que l’association ECF n'ait connaissance de votre numéro de carte bancaire.

Validation de l'inscription

L'inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. Elle ne devient définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier.

L'inscription par d'autres moyens de paiement (chèque, virement ou espèces) n'est ferme et définitive qu'après réception par le centre organisateur agréé du formulaire d'inscription, des pièces et/ou des photocopies nécessaires au suivi du dossier et du règlement du montant total du stage. Cette inscription ne pourra avoir lieu s'il n'existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, virement ou espèces, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage ou l’intégralité des sommes versées lui sera restituée (sans aucune autre indemnité).

L’inscription est confirmée au stagiaire par le centre organisateur agréé, par e-mail ou par courrier postal.

Disponibilité et annulation des stages à l’initiative de l’organisme

Les stages présentés sur le site www.ecf-permisapoints.fr sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

L’article 5 de l’arrêté du 25 juin 1992 prévoit l’annulation d’un stage lorsque l’effectif n’atteint pas les 6 inscrits ou en cas de force majeure. En cas d’annulation d’un stage, soit l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité), soit d’autres stages lui seront proposés en contre partie avec précision du lieu et du délai.

Désistement d'un stagiaire

En cas de défection du stagiaire au stage :

  • Dans un délai supérieur à 7 jours avant le début du stage, l’intégralité des sommes versées par le stagiaire lui sera restituée (sans aucune autre indemnité)
  • Dans un délai inférieur ou égal à 7 jours et supérieur à 24 heures avant le début du stage, des frais administratifs à hauteur de 50 € seront conservés et le solde versé sera restitué au stagiaire (sans aucune autre indemnité)
  • Dans un délai inférieur ou égal à 24 heures avant le stage, aucune somme versée ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure
  • En cours de formation : le montant total du règlement de la formation est conservé par le centre organisateur agréé, sauf cas de force majeure, et l’attestation de stage ne sera pas délivrée au stagiaire

Respect du règlement intérieur par le stagiaire

Le  stagiaire  devra  se  conformer  aux  prescriptions  du  règlement  intérieur relatif  aux stages de sensibilisation à la sécurité routière en vigueur au sein du centre organisateur agréé.

Le règlement intérieur est téléchargeable en ligne au moment de l’inscription et doit être signé par le stagiaire et transmis au centre organisateur agréé avant le début du stage.

Le stagiaire s'engage notamment à respecter les horaires indiqués sur sa convocation au stage.

Le responsable ou le directeur de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire au cours de la formation s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. Celui-ci ne pourra demander aucune indemnité.

L'attestation de stage ne pourra être délivrée et aucune indemnité ne pourra être demandée par le stagiaire dans les cas suivants :

  • non-respect des consignes et du règlement intérieur
  • exclusion
  • absence totale ou partielle du stagiaire

Litige

En cas de litige et d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social du centre organisateur agréé sera compétent.

Informatique et Libertés

Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement du stagiaire et pourront être librement utilisées par l’association ECF, les centres organisateurs agréés et ses partenaires à des fins d’enquêtes et d’analyses.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives vous concernant. Il  suffit  d’en  faire  la  demande  à l’adresse  suivante : ECF, 8 square Cantini, BP 4001, 13291 Marseille Cedex 06 ou par courrier électronique permisapoints@ecf.asso.fr.

Validation des conditions générales de vente et d'inscription

Avant de valider l'inscription, le stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et d'inscription. La validation vaut donc acceptation de celles-ci.