CPF : le décret sur le reste à charge de 100 euros dès le 2 mai 2024 vient d’être publié

Un reste à charge de 100 euros dès le 2 mai 2024 pour toutes les formations éligibles au CPF

Publié au Journal Officiel ce mardi 30 avril 2024, le décret entre en vigueur à partir du 2 mai 2024. Il instaure un reste à charge obligatoire de 100 € pour toute personne souhaitant se former à des formations éligibles au compte personnel de formation.

Le reste à charge sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction « de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac ».

La participation forfaitaire de 100 € ne sera cependant pas exigée dans les cas suivant :

• Si le bénéficiaire est demandeur d'emploi
• Si la formation du titulaire d’un compte personnel de formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur
• Si dans le cadre d’une reconversion professionnelle, le salarié abonde lui-même sa formation, avec les points de son passeport prévention, selon l’article L.4163-8 du code du travail