Depuis 2020, l’Etat finance, au travers du FNE-Formation, le développement des compétences dans les entreprises impactées par la crise sanitaire afin de favoriser la reprise d’activité et la transformation de l’économie, quel que soit le domaine concerné.
Bonne nouvelle pour les entreprises : ce dispositif est maintenu en 2022 ! Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations et formats pédagogiques restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisés jusqu’à fin 2023.
Rappel des points clés du dispositif :
- Toutes les entreprises en activité partielle, les entreprises en difficulté (selon l’article L. 1233-3 du code du travail) et les entreprises en mutation et/ou reprise d’activité sont éligibles au dispositif FNE-Formation.
- Tous les salariés de ces entreprises sont concernés, à l’exception des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation.
- Les actions de formation doivent être organisées en parcours structuré et ne peuvent excéder 12 mois.
- Toutes les thématiques sont envisageables.
- Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation certifié Qualiopi.
- L’accès au dispositif est plafonné.
- La prise en charge varie en fonction de la taille de l’entreprise, de sa situation (AP, APLD, difficulté, mutation et/ou reprise d'activité) et du régime d’encadrement des aides choisi.
- Les frais annexes, hébergement et transport, restent pris en charge.
- L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Attention :
Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO. Une instruction de la DGEFP du 14 février 2022 précise les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO, pour faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.
Chaque OPCO peut ainsi décider de toute mesure permettant :
- d’établir des priorités d’accès au dispositif FNE
- d’optimiser la gestion des ressources confiées
- de préciser des conditions de prise en charge des actions de formation (taux horaire, plafond global ou par action, durée minimale des parcours...)
L’entreprise doit donc impérativement se rapprocher de son OPCO avant même de déposer sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés.
ECF PRO vous accompagne pour concevoir et déployer des parcours de formation éligibles au FNE-Formation 2022.
