Questions / Réponses

Est-il obligatoire de faire le stage dans le département de son lieu de résidence ?

Non, cela n'est pas obligatoire. S'il n'y a pas de places dans votre département ou si vous êtes en déplacement, vous pouvez effectuer votre stage dans un autre département.

Pour trouver un stage dans le département de votre choix cliquez ici ou appeler notre Numéro Indigo national au 0825 00 3000 ( 0,15ct/mn).

Quand dois-je suivre un stage de récupération de points ?

Lors d'une infraction, le tribunal peut vous astreindre (à titre de peine complémentaire ou obligatoire) à suivre un stage de récupération de points. Dans ce cas, le tribunal peut, parfois, vous désigner, un établissement.

Vous pouvez également suivre un stage de votre propre initiative. Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un centre agrée ECF-FSR prés de chez vous lorsque votre capital de points a été amputé du tiers de ses points. En effet, vous pourrez ainsi maintenir votre capital de points et optimiser les nouvelles dispositions prévues par la Loi LOPSI2 ; Mais en tout état de cause, c'est vous qui choisissez !

Si vous êtes en période de  permis probatoire (moins de 3 ans ou moins de 2 ans si vous avez fait la conduite accompagnée)  et avez commis une infraction passible d'un retrait de 3 points ou plus vous devrez accomplir un stage lorsque vous aurez reçu la lettre 48N vous demandant de suivre ce stage dans un délai de 4 mois sous peine d’une amende 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €)

Combien de stage de récupération de points puis-je suivre ?

Le délai légal entre deux stages est de 1 an.

Comment recapitaliser des points sur mon permis ?

Un stage vous permet de récupérer au plus 4 points, dans la limite de 12 points pour un titulaire d’un permis définitif et de 6 points pour un conducteur en période probatoire.

La restitution des points est effective au lendemain de la date du stage. Cependant l'organisateur du stage dispose d’un délai 15 jours pour informer la Préfecture. Votre situation est signifiée au fichier national du permis de conduire (FNPC)

Quelles sont exactement les conditions pour récupérer des points?

Outre la faculté tous les ans de suivre un stage dit de récupération de points auprès d'établissements agréés, la restitution de points s'appuie sur deux règles.

1/ La règle des 2 ans

Vous récupérerez TOUS les points manquants, si pendant 2 ans aucune infraction n’aura été constatée (on retient chaque fois la date du dernier jugement définitif ou du paiement de l’amende)
Nota : Pour les détenteurs d’u permis probatoire (à 6 points), le capital ne sera porté à 12 points que lorsque vous aurez récupéré les points perdus.

2/ Règle des 10 ans :

Les points retirés suite à une infraction passible d'une amende forfaitaire, vous sont restitués 10 ans après la date de l'infraction, même si entre temps vous avez commis d'autres infractions.
Il ne reste plus que 2 points à mon permis que dois-je faire ?
Vous ne pouvez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour vous permettre de recapitaliser votre permis de 4 points que dans la mesure où il vous reste au moins 1 point lors de votre inscription.

Inscrivez-vous vite, ainsi vous récupérez immédiatement des 4 points perdus auparavant. (Toutefois cette possibilité est exclue si vous avez déjà suivi un stage il ya moins d’un an).

La récupération de points est-elle systématique ?

Dans la mesure où votre participation au stage a été assidue et attentive, la récupération de 4 points est systématique (dans la limite des 12 ou 6 points pour le permis probatoire) sauf dans les cas suivants :

1/ Vous avez un permis probatoire, après avoir suivi un premier stage obligatoire : vous encourez de nouveau la perte de points.

2/ A titre de « composition pénale » prononcée par le procureur de la république.

Dans les deux cas, le stage vous permet d'échapper aux sanctions prévues pour l'infraction

Suite à deux infractions consécutives, j'ai perdu tous mes points sur mon permis de conduire, Que dois-je faire et qu'advient-il de mon assurance ?

En cas de perte totale de point votre permis est invalidé et doit être repassé.
Il doit être remis à la préfecture, et il ne peut être délivré à nouveau avant une période de Six mois à compter de sa date d'invalidation.
Toutefois, vous pouvez engager les démarches nécessaires au nouveau permis dès  la remise du Permis de Conduire aux autorités, afin de réduire le délai d’obtention au maximum (tests psycho-techniques, visite médicale, inscription en école de conduite,…)
2 cas sont à envisager, au moment de l’invalidation de votre Permis de Conduire :
1. Vous aviez votre Permis depuis plus de 3 ans. Dans ce cas, vous ne repassez que l’épreuve du Code de la Route dans un délai de 9 mois après la remise de leur Permis au Préfet (soit 3 mois maximum après le délai d’invalidation) … et vous récupérerez tous les permis dont vous étiez titulaires. En cas de dépassement de ce délai vous devrez également repasser l’épreuve pratique du Permis de Conduire !
2. Vous étiez en période probatoire. Dans ce cas, vous devez repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du Permis de Conduire.
Dans tous les cas, le nouveau permis délivré sera un permis probatoire affecté de 6 points.
En cas de nouvelle invalidation, le délai minimum avant de pouvoir le repasser est porté à 1 an.
Concernant votre assurance, il est impératif d'informer votre assurance du retrait de votre permis, car cela fait partie des éléments substantiels du contrat d'assurance, pour lesquels l'assuré a l'obligation de faire part de toute modification..
A défaut, vous vous exposez à une absence de garantie en cas de sinistre. Enfin ,si vous restez propriétaire de votre véhicule pendant la période de retrait de permis, celui-ci doit être assuré, car même si vous le conduisez pas, il peut être à l'origine de dommages entraînant votre responsabilité pour laquelle la loi vous oblige à être assuré (par exemple, en cas de vol ou d'incendie.)

Suspension de tous les permis

Chaque conducteur n’a qu’un seul numéro de permis de conduire  obtenu le jour où il a passé son premier permis de conduire !
Les permis obtenus après cette date ne sont que des extensions de ce permis.

Ainsi,  l’invalidation du permis s'applique à toutes les catégories de permis de conduire obtenues.  Par exemple, un conducteur possédant un permis B et un permis A n'a pas le droit de rouler en moto s'il a été frappé d'une suspension de permis de conduire alors qu'il circulait en voiture.
Le juge peut même étendre l'interdiction de conduire à tous les véhicules à moteur (cyclomoteur, voiturette, etc…)

Dans le cas d'une infraction commise avec des véhicules de société, qui est responsable ?

C'est le conducteur du véhicule qui est responsable de l'infraction. C'est donc sur son permis de conduire que les points seront retirés. Dans le cas où la voiture n'est pas arrêtée (cas du radar automatique), le numéro de permis de conduire qui doit figurer sur la contravention est celui du conducteur de la voiture.
Le titulaire de la carte grise peut contester avoir conduit. Il s'agit alors d'obtenir la photo. Si la photo ne prouve pas qu'il était au volant, il peut contester le retrait des points sur son permis.

L'employeur  ou l’assureur peut-il avoir connaissance du nombre de points du permis d'un (e) salarié (e) ?

Non ! L'entreprise ne peut en aucun cas, obtenir auprès de l'administration le solde des points du permis d'un(e) employé(e), aussi bien lors d'un recrutement ou que pendant la durée d'un contrat de travail.

Il s'agit d'une disposition explicite de la loi sur le permis à points, qui vise à protéger la liberté individuelle. La connaissance du nombre de points ne peut être obtenue par un tiers.

Seuls, le Juge, le Préfet et l’intéressé peuvent avoir accès au capital restant.

Invalidation du permis de conduire et licenciement ?

Dans l'éventualité ou l'invalidation du permis de conduire  peut entraîner l'impossibilité de faire son travail pour un(e) salarié(e), l'invalidation du permis de conduire peut entraîner un licenciement.

Attention : Pour être effective cette disposition doit figurer de manière explicite dans le contrat de travail et/ou dans le règlement de l'entreprise.

Qui assure le stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

2 Professionnels , un psychologue et un formateur de sécurité routière expérimentés, co-animent le stage de 2 jours. Tous les deux ont suivis une formation complémentaire spécifique Et sont agrées par le Ministère des transports et de la Sécurité Routière.

Si je perds mon permis auto, pourrai-je conduire ma moto ?

Non, vous ne possédez qu'un seul permis sur lequel sont portées des catégories pour des types de véhicule (A,B,C,D,E).
L'annulation ou l'invalidation du permis, entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule pour lequel un permis est nécessaire. Sauf décision de justice contraire, vous ne pourrez conduire qu'un cyclomoteur ou une voiturette.

Mon permis a été retiré par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction. Puis-je faire un stage pendant la période de suspension ?

Si votre permis est retenu mais pas invalidé, vous pouvez faire un stage de "sensibilisation à la Sécurité Routière de 2 jours pendant le délai de suspension, à la condition que vous n'ayez pas déjà suivi un stage dans l'année qui précède.

Comment suis-je informé de la perte de points sur mon permis de conduire ?

En cas d'infraction, les forces de l'ordre vous indique les pertes de points possibles. Le retrait de points vous est signifié par lettre simple (ref 48) à l'adresse de votre permis de conduire ou celle enregistrée lors d'une précédente infraction.
Dans le cas d'une infraction relevée par un radar automatique, ils sont mentionnés sur l'avis de contravention.
A tout moment vous pouvez sur présentation au guichet de la préfecture ou sous-préfecture, vous faire communiquer, et à vous seul, le nombre de points. Vous pouvez aussi y obtenir votre code personnel confidentiel pour suivre vos points grâce au nouveau service sur internet du ministère de l'intérieur : "Telepoints"

A partir de combien de points puis-je ou dois-je faire un stage ?

Dans le cadre d'une participation volontaire, dès que vous avez perdu effectivement 4 points, vous pouvez faire un stage de sécurité routière. Il est recommandé de le faire car le contenu des stages très enrichissant contribuera à améliorer votre comportement au volant pour l'avenir.