Fin de l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger

L'Union européenne adopte une directive pour mettre fin à l'impunité des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui commettent des infractions routières.

Claude GUÉANT, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, est pleinement satisfait de l’adoption définitive par le Conseil de l’Union européenne ce jour, de la proposition de directive visant à faciliter les poursuites transfrontalières en matière d'infractions routières commises dans un État membre par des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger.

Le texte européen adopté ce jour pose le principe de l'échange d'informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui  commettent une infraction routière dans un autre État que celui de leur immatriculation, en autorisant l'accès aux fichiers d'immatriculations des véhicules par des points de contact nationaux identifiés et selon des procédures définies.Tout État membre1 devra donc communiquer, à la demande de l'État où l'infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule et sur le véhicule. L'exécution des sanctions reviendra à l'État où l'infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur.

La politique de contrôle-sanction automatisé, mise en œuvre depuis 2003, a permis d'épargner des milliers de vies sur les routes de France. Ces résultats sont toutefois fragilisés par le comportement de nombreux conducteurs dont le véhicule est immatriculé à l’étranger. Quand ils dépassent la vitesse maximale autorisée en France, et qu’ils sont interceptés par les forces de l’ordre, ils sont sanctionnés. En revanche, lorsque l'excès de vitesse était constaté par l'intermédiaire d'un radar fixe, la plaque d’immatriculation étrangère ne permettant pas leur identification, ils ne pouvaient pas être poursuivis.

Cette nouvelle directive permettra donc d'assurer l'égalité de traitement de tous les conducteurs européens, quel que soit l'État d'immatriculation de leur véhicule, et de répondre à cet enjeu majeur de sécurité routière. La route a encore tué en 2010 dans l'Union européenne, 30 700 personnes et en a blessé près d’un million et demi. Le coût de l'insécurité routière dans cet espace européen commun est de l'ordre de 130 milliards d'euros par an.

1 À noter toutefois que trois États membres, à savoir le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni, ont choisi de ne pas participer à cet accord, en se réservant cependant la possibilité d’y prendre part ultérieurement.

Source : Communiqué de presse, Sécurité Routière et ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, Paris, le 29 septembre 2011.