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Dénonciation des salariés en cas d'infraction au code de la route

lundi 09 janvier 2017 10:02:00
Dénonciation des salariés en cas d'infraction au code de la route

Depuis le 1er janvier 2017, chaque entreprise a désormais l'obligation d'indiquer l'identité de leurs collaborateurs en infraction avec le code de la route.

En effet, les entreprises doivent signaler par lettre recommandée avec accusé de  réception ou via une procédure dématérialisée, dans un délai de 45  jours, l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule ayant commis  une infraction au code la route. Les modalités pratiques seront  précisées prochainement dans un arrêté à paraître au Journal officiel.  L'entreprise pourra se soustraire à cette obligation si elle peut  prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d'immatriculation a  été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche  l'identification. Dans tous les autres cas, si l'entreprise ne répondait  pas à cette demande, elle serait passible d'une amende de 4e classe.  Son montant peut atteindre 750 euros.

Source : communiqué de presse, Sécurité routière le 06 janvier 2017